Justice - Saisine du tribunal de police en cas de rejet de la réclamation par le ministère public

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SAISINE
DU TRIBUNAL DE POLICE EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR MINISTERE
PUBLIC 

 

 

 

Nom :…
(votre
nom)
Prénoms :…
(vos
–votre prénoms)
Code
postal :… (votre
adresse)
Ville :…
(votre
adresse)
 


Monsieur
(Madame)
le (la)
Président(e)
du tribunal de police 


Tribunal
de police de…

[renseigner
les coordonnées du tribunal de police]

Adresse

Code
Postal, Ville

 

 

Lettre
recommandée avec accusé de réception
[à
adresser en recommandé avec accusé de réception]
 

Ville,
date :… (lieu
d’où vous écrivez la lettre)
 

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PJ :	Copie
du PV</H1>
	Copie
de la lettre de réclamation 

	Copie
de la lettre du Ministère
 


Monsieur
(Madame)
le (la)
Président(e)
du tribunal de police
 

J’ai
été verbalisé(e) par un agent de police le… (date)
à… (heure)
selon le procès verbal numéro… (indiquer
le numéro qui se trouve sur le PV).
Un avis d’amende majorée m’a été envoyé le… (date).
J’ai envoyé une réclamation par courrier du… (date)
dont je vous joins une copie (joindre
une copie du courrier).


 

Par
la présente, j’ai l’honneur de solliciter une audition à votre
tribunal pour les raisons suivantes. 

 

Ma
réclamation a été rejetée par le Ministère, qui m’a répondu
par lettre du… (date)
dont je vous joins une copie (joindre
une copie du courrier).
Je conteste la procédure employée, dans la mesure où la suite à
donner aurait du être ma citation devant votre tribunal, ce qui n’a
pas été la cas. En effet, les réclamations que j’ai présentées
étaient motivées et accompagnées de l’avis de contravention ;
elles étaient donc recevables. Je demande donc à être entendu afin
que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre
exécutoire soit annulé.
 

En
vous remerciant de faire droit à ma demande, je vous prie de bien
vouloir agréer, Monsieur (Madame)
le Président(e)
(formule
de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués
ou l’assurance de ma considération distinguée…)
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</H2>
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</H2>
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</H2>
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Signature</H2>
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